Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales ont pour objet de décrire et de régir les relations contractuelles entre d'une part, les centres « DÉPIL NET », établissements indépendants juridiquement, et, d'autre part, les clients de ces centres (le ou les « acheteurs ») et d'informer ces derniers sur les conditions et modalités dans lesquelles les centres DÉPIL NET procèdent à la vente de produits et/ou invitations cadeaux et/ou prestations d'élimination définitive des poils. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente par le vendeur au consommateur.

Elles s'appliquent sans restriction ni réserve aux centres DÉPIL NET.

En conséquence, le fait pour toute personne d'acheter un produit et/ou une invitation cadeau et/ou une prestation emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à son achat.

DÉPIL NET se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de l'achat.

L'Acheteur, préalablement à son achat, déclare être en pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions.

Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à son achat, prendre connaissance, sur le Site Internet de DÉPIL NET, au téléphone ou en Centre, des caractéristiques essentielles des produits et/ou des invitations cadeaux et/ou des prestations qu'il désire acheter.

L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits et/ou une ou plusieurs invitations cadeaux et/ou un ou plusieurs prestations parmi les différentes catégories proposées par DÉPIL NET.

Les prix sont des prix TTC (toutes taxes comprises) en Euro et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et/ou invitations cadeaux et/ou prestations vendu(e)s.

DÉPIL NET se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois précisé que le prix indiqué le jour de la commande sera le seul applicable à celle-ci. Toute modification des prix sera signalée à l'acheteur avant tout achat. Un devis est valable 90 jours à compter de sa date d'édition.

Tout achat suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente à l'exclusion de tout autre document, prospectus ou catalogue ayant pu être émis par DÉPIL NET.

À partir du moment où l'Acheteur a confirmé son achat en validant son paiement, il est considéré comme ayant accepté en toute connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits et/ou invitations cadeaux et/ou prestations proposé(e)s à la vente et acheté(e)s.

Les achats effectués en Centre sont fermes et définitifs. Aucun achat (forfait, chèque cadeau, produit cosmétique ou autre) ne sera remboursé, l'Acheteur ne disposant d'aucun droit de rétractation légal pour un achat qui n'est pas effectué en ligne ou hors établissement.

Aucun achat de prestation ou produit acheté en centre à la suite d'une demande initiale d'information ou de rendez-vous ayant conduit à l'achat de ladite prestation ou produits ne sera remboursé et ceci intégralement ou partiellement. Tout acompte éventuellement versé ne sera pas remboursé.

Dans tous les cas, aucun produit (cosmétique ou autre) ne sera remboursé ni échangé contre aucun avoir sauf en cas de défaut de conformité au sens des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation ou de vice caché, comme indiqué à l'article 6 ci-dessous.

Escompte pour paiement anticipé : néant.

Aucun forfait entamé ou non ne sera remboursé.

Dans l'hypothèse où un Acheteur serait dans l'impossibilité de commencer ou poursuivre les prestations, les causes seront étudiées et, si justificatif valable, le forfait sera alors transformé en avoir utilisable pour une autre prestation, produit ou cadeau proposé par le Centre DÉPIL NET concerné dans la limite des stocks disponibles. Les hypothèses d'impossibilité seront examinées au cas par cas et devront être justifiées par l'Acheteur.

Tout avoir est valable pour une durée de 6 mois à partir de sa date d'émission.

L'Acheteur a connaissance que les forfaits Laser sont d'une durée de 24 mois et comprennent 5 séances complètes et 3 séances complémentaires (complètes ou retouches) si nécessaire. La nature de ces séances complémentaires est déterminée par le Centre, dont l'Acheteur reconnaît la complète autorité de décision. Cette clause est valable sous réserve que l'Acheteur suive le protocole de DÉPIL NET et notamment :

1. Respect des modalités de rasage/tonte.
2. Respect des contre-indications qui lui auront été fixées et expliquées lors de son rendez-vous d'information.

Si l'Acheteur ne respecte pas ce protocole garant d'un traitement optimal et sécuritaire, le Centre se réserve le droit de limiter le traitement à 5 séances étant par ailleurs précisé que toutes les séances doivent être réalisées sur une période maximale de 24 mois à compter de la date de la première séance. Si cette période venait à être dépassée, le forfait ferait alors l'objet d'une tarification supplémentaire pour couvrir la période non couverte par le forfait initial.

L'Acheteur a connaissance que les prestations d'épilation Haute-Fréquence ne sont pas des forfaits, et ne garantissent pas un résultat complet en fin de réalisation de la prestation contractée. Il pourra être nécessaire de poursuivre le traitement autant que de nécessaire jusqu'à obtention d'un résultat satisfaisant. Chaque prestation fera l'objet d'une nouvelle facturation particulière.

En cas de grossesse, le forfait est suspendu pour une durée de 15 mois majorés du temps lié à un éventuel allaitement, et sur présentation d'un justificatif (type déclaration de grossesse). L'Acheteur doit impérativement prendre contact avec le centre au cours du 14ème mois de la suspension de son forfait pour le réactiver. Si cette condition n'est pas remplie, le forfait sera automatiquement résilié.

Pour les zones dites « très hormono-dépendantes » (dos, épaules, torse, visage, nuque, aréoles, bas des reins, ventre, mains, pieds) le traitement est limité à 6 séances, les repousses et/ou poils restants sur ces zones pendant la durée du traitement étant un facteur indépendant des compétences de DÉPIL NET.

L'Acheteur prend connaissance que le traitement ne fonctionne pas sur le duvet, les poils fins noirs, les poils blonds, châtains, châtains clairs, roux et blancs. Il est aussi informé que des problèmes hormonaux non-équilibrés peuvent causer des repousses. L'acheteur est conscient que la repousse paradoxale n'est pas systématique, mais qu'il existe certains facteurs favorisants dont DÉPIL NET ne saurait être tenu responsable.

L'Acheteur d'une prestation donnant lieu à une prise de rendez-vous dispose d'un droit de 72 heures ouvrées précédant le RDV pour en décaler l'heure et/ou la date. Tout rendez-vous non-honoré et non-annulé dans les délais impartis pourra faire l'objet d'une facturation ou d'un retrait sur une prestation déjà facturée.

La présente clause concerne la seule vente de produits en Centre et non les forfaits et prestations d'élimination définitive des poils.

DÉPIL NET s'engage à ce que les produits fournis soient conformes à la commande enregistrée. En cas de non-conformité du produit, le Client pourra demander au Centre :

1. Soit son remplacement par un produit identique et conforme dans la limite des stocks disponibles ;
2. Soit un produit équivalent à prix équivalent dans la limite des stocks disponibles ;
3. Soit l'annulation de la commande et le remboursement du produit.

L'Acheteur bénéficie de la part du Centre DÉPIL NET des garanties légales définies aux articles L. 217-14 et suivants du Code de la consommation et 1641 à 1649 du Code civil.

DÉPIL NET se réserve le droit de refuser toute commande de prestation d'élimination définitive des poils pour des motifs légitimes et notamment :

1. Dans le cas où les quantités commandées ne seraient pas conformes ou anormalement élevées ou inhabituelles.
2. Dans le cas où l'Acheteur relèverait d'une catégorie de personnes ne pouvant être traitée, notamment : femmes enceintes, pilosité ou phototype de peau de l'Acheteur incompatible avec la technologie Laser (duvet, poils fins noirs, poils blonds, châtain, châtain clair, roux et blancs entre autres).
3. Dans les cas où l'Acheteur, valablement informé au moment de la commande sur les contre-indications à la prestation d'élimination définitive des poils, se trouverait dans l'une des quelconques situations visées par ces contre-indications.

L'Acheteur s'engage à respecter rigoureusement l'ensemble des consignes et contre-indications faisant l'objet d'une information préalable au moment de la commande, et le Centre DÉPIL NET ne saurait être tenu responsable en cas de retard dans la réalisation des prestations ou de non-réalisation des prestations prévues ayant pour cause le non-respect de ses obligations par l'Acheteur.

Le non-respect par l'Acheteur des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, et en particulier en cas de fraude, tentative de fraude, et/ou tout incident de paiement, pourra entraîner la suspension des prestations et services proposés par DÉPIL NET et l'éventuelle résiliation immédiate du contrat.

DÉPIL NET se réserve le droit de refuser toute commande à un Acheteur avec lequel il serait en litige.

Les produits, invitations cadeaux et prestations proposés par DÉPIL NET sont conformes à la législation française en vigueur.

DÉPIL NET ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, notamment :

1. Perturbation, grève totale ou partielle des services postaux et/ou moyens de transport et/ou communications,
2. Une éventuelle panne de machine,
3. Perturbations liées à une éventuelle crise sanitaire (manque de personnel, fermeture administrative, etc.)

DÉPIL NET ne saurait être responsable de toute perte de données ou fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires, notamment pour la confirmation par mail d'un rendez-vous. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits et/ou invitations cadeaux et/ou prestations, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel, ne peut ni engager la responsabilité de DÉPIL NET ni donner lieu à dédommagement ou remboursement.

Le site internet de DÉPIL NET contient également des informations provenant de tierces personnes et des liens vers d'autres sites Internet. DÉPIL NET ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une des quelconques obligations visées au sein des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Les ventes de produits, d'invitations cadeaux et de prestations de la société DÉPIL NET sont soumises aux lois françaises et européennes en vigueur.

Le client autorise DÉPIL NET à photographier des parties de son corps et à utiliser ces images. En conséquence de quoi et conformément aux dispositions relatives au droit à l'image, il autorise DÉPIL NET à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies prises dans le cadre de la présente.

Les photographies pourront être exploitées et utilisées directement par DÉPIL NET, sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits et notamment dans le cadre de : site internet du centre, réseaux sociaux, congrès professionnels, publications écrites professionnelles et grand public.

DÉPIL NET s'interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et d'utiliser les photographies de la présente, dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable. Le client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l'exploitation des droits visés aux présentes.

Le client garantit qu'il n'est pas lié par un contrat exclusif relatif à l'utilisation de son image ou de son nom.

DÉPIL NET respecte la vie privée de ses clients et s'engage à ce que toutes les informations recueillies permettant de les identifier soient considérées comme des informations confidentielles.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), des données à caractère personnel concernant les clients font l'objet d'un traitement informatique par DÉPIL NET agissant en qualité de responsable de traitement pour notamment : effectuer des opérations relatives à la gestion des relations commerciales dans le cadre de la fourniture de tous produits, services, abonnements à tous produits et services, faciliter l'identification des Clients, informer les Clients de toute modification apportée aux produits et services DÉPIL NET, les améliorer, mener des actions de prospection.

Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l'accomplissement des finalités rappelées ci-dessus.

Toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement de ses données personnelles ou une limitation de leur traitement, du droit d'opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes et du droit de retirer son consentement à tout moment.

Enfin, chacun dispose du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle et de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort.

Ces droits peuvent être exercés par courriel à l'adresse suivante : sav-client@depilnet.fr ou par courrier postal adressé au Centre DÉPIL NET concerné, sous réserve, le cas échéant, de la justification de l'identité de la personne concernée.

Un forfait entamé, n'excédant pas 3 séances, pourra être transféré dans un autre centre DÉPIL NET sur une autre zone géographique, sous réserve de :

1. L'accord écrit des deux centres,
2. La bonne transmission des données confidentielles vous concernant auprès de votre nouveau centre d'accueil,
3. Le maintien des conditions contractées dans le centre de départ.

Nous nous efforçons de régler à l'amiable tout litige concernant l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente. Toute réclamation doit être adressée au service relations clients. La réclamation est traitée dans un délai de 60 jours à compter de sa date de réception.

Si la réponse obtenue ne vous satisfaisait pas, vous avez possibilité de saisir le médiateur dont les coordonnées et les modalités de saisines sont disponibles sur son site internet www.mediationconso-ame.com sous réserve que les motifs soient identiques à votre demande initiale et après épuisement des recours amiables internes.

L'Acheteur est informé que certains Centres sont gérés par des franchisés, commerçants indépendants juridiquement et financièrement, qui ont pu choisir un autre médiateur que celui mentionné ci-dessus.